Conditions générales de vente d'abonnement au journal Midi Libre

  1 - Préambule

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION

Applicables au 1er juillet 2022

 

Société du Journal Midi Libre, société anonyme à conseil d’administration.

Siège social : Rue du Mas de Grille 34430 Saint-Jean-de-Védas
Tél : 04.67.07.67.07
Capital social : 6 278 802 euros
SIREN 456 801 158 - RCS Montpellier
Numéro individuel d'identification fiscale de la société : FR96456801158
ISSN 2102-6335

NUMERO ADEME : FR232198_03WPDY

Directeur de la Publication : Jean-Benoît BAYLET 

 

Définitions :

 

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au Site www.midilibre.fr ou à son contenu quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou de son mode d’accès, l'objet et la finalité de son accès à l'information publiée. L'Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur enregistré ou tout internaute.

 

Le terme « Client » et le terme « Abonné » désignent l’Utilisateur du Site midilibre.fr en capacité de contracter qui souscrit, selon la formule choisie, à tout ou partie des produits ou services proposés à la vente par Midi Libre sur le Site, à des fins non professionnelles.

 

Le terme « Commande » désigne la mise à disposition du client d’un abonnement ou autre produit ou service sous réserve de son parfait règlement.

 

Le terme « Informations » désigne, l’ensemble du contenu rédactionnel, le texte, les images ainsi que les vidéos présents sur le Site.

 

Le terme « Compte » » désigne l’espace personnel créé par le client sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, aux services auxquels il aura souscrit. 

 

Le terme « Site » désigne le site internet hébergeant le Service, et accessible à l’adresse URL https://www.midilibre.fr/ au moyen des technologies disponibles et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone mobile (et d’une manière générale, tout terminal mobile).

 

Le terme « Services » désigne, sans que cette liste soit limitative, le service de fourniture d’Abonnement proposé au Client par Midi Libre, tous les programmes, services multimédias et applications (mobiles ou tablettes) liés au Site midilibre.fr et notamment des contenus concernant l'actualité et des communautés telles que les forums ou les chats.

 

Le terme « Edition Abonnés » désigne les contenus en ligne et téléchargeables sur le Site, qui sont accessibles aux abonnés suivant l’offre souscrite.

 

Le terme « Quotidien » désigne tout exemplaire du journal Midi Libre, en version papier et/ou numérique, mis à la disposition du client dans le cadre d’un Abonnement.

  2 - Intégralité

Le Client et Midi Libre pris ensemble ou séparément sont désignés la ou les « partie(s) ».

 

Le Client et Midi Libre conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation, et plus précisément, elles régissent l’accès aux produits commercialisés et services disponibles via le site Internet www.midilibre.fr de Midi Libre.

 

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA) expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

 

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client déclare utiliser les Services de www.midilibre.fr en accord avec le droit applicable et les Conditions Générales d’Abonnement ci-dessous, accessibles à l’adresse URL suivante :

https://abonnement.midilibre.fr/cgv.html

 

Si une condition faisait défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

  3 - Champ d'application

Midi Libre propose une gamme de produits et services payant permettant à l’utilisateur un accès différencié aux informations via le site www.midilibre.fr/ et notamment :

­      La vente à l’exemplaire ou par abonnements  au quotidien « Midi Libre » (version papier et/ou numérique), avec ou sans engagement

­      L’accès illimité à l’intégralité de tous les contenus, gratuits et payants du site www.midilibre.fr disponibles sur tous les écrans, ordinateur, mobile et tablette

­      L’accès au club Abonnés accessible depuis un espace sécurisé

­      L’accès au supplément « Diverto » et au cahier « Midi » du dimanche

­      La vente de produits commercialisés sur le Site www.midilibre.fr (magazines et hors-séries)

­      Les ventes de biens et prestations de services fournis par l’intermédiaire du Site www.midilibre.fr

Ces produits et services sont proposés sur le Site pour des utilisations non professionnelles uniquement.

 

Les présentes dispositions sont uniquement applicables aux journaux livrés et facturés aux Clients établis en France métropolitaine ainsi qu’à l’accès numérique sur le Site.

  4 - Conditions d'abonnement

  5 - Rétractation - Résiliation - Suspension d’abonnement

5.1. Rétractation

 

Par application des articles L.121.21 et suivants du Code de la consommation, pour toute commande à distance, le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la commande ou de la souscription en ligne de l’Abonnement.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

- Notification

Pour vous rétracter, vous devez notifier votre décision de rétractation au contrat en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté en exprimant la volonté de se rétracter, en indiquant vos nom prénom et numéro d’abonné par courrier à l’adresse suivante : Midi Libre - Service Relation Client - Rue du Mas de Grille - 34438 Saint-de-Védas cedex ou dans l'espace Client, rubrique Gérer mon Abonnement.

- Remboursement

 

Midi Libre procédera au remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la commande, au plus tard dans les 14 jours de la date à laquelle Midi Libre aura été informé de la  décision de rétractation, sauf retard justifié.

 

Toutefois, en cas de livraison d’un bien avec l’Abonnement, Midi Libre pourra différer le remboursement jusqu’au jour de récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du bien. Les frais de renvoi du bien demeurent à la charge du Client. Les produits (tablette, etc…) devront être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état à l’adresse mentionnée dans le bon de livraison. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

Dans l’hypothèse où vous le Client exerce son droit de rétractation, alors que l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Midi Libre livrera et facturera un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Exceptions :

- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un journal, périodique ou magazine édition papier.

- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.121-21-8 du Code de la Consommation).

 

5.2. Résiliation

 

5.2.1. Résiliation du fait de l’Editeur

Midi Libre pourra résilier l’abonnement et désactiver le compte de l’Abonné, de plein droit, sans préavis ni indemnité, moyennant une notification écrite adressée au Client, dans l’un des cas suivants :

- Non-paiement par l’Abonné des sommes dues. L’Abonné demeurera dans tous les cas redevable de ces sommes et du montant des rejets de prélèvements ;

- Agissements contraires à la loi ou aux intérêts de Midi Libre.

 

5.2.2. Résiliation - Abonnements à durée indéterminée, avec tacite reconduction

 

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre, la reconduction de l’abonnement est tacite et automatique.

 

Le Client peut toutefois demander la résiliation à tout moment pour la prochaine période mensuelle, par l’envoi par l’Abonné et avant le 20 du mois en cours, d’une notification adressée soit par courrier à Midi Libre, Service Relation Client, Rue du Mas de Grille 34438 Saint-Jean-de-Védas cedex, soit via son espace Abonné, rubrique Gérer mon Abonnement.

 

Tout mois commencé est dû. L’abonnement prendra fin à l’issue du prélèvement en cours.

5.2.3. Résiliation des abonnements à durée déterminée (ou à durée fixe)

 

Cette durée est fixe. A la fin de l’abonnement, celui-ci prend automatiquement fin.

 

A l’échéance de l’abonnement, des propositions de prolongation seront formulées au Client, aux tarifs en vigueur. Le Client reste libre d’y souscrire.

 

Dans certains cas et pour motifs exceptionnels, le Client peut demander la résiliation anticipée de son Abonnement au journal papier, par courrier adressé à Midi Libre - Service relations Client - Rue du Mas de Grille - 34438 Saint-Jean-de-Védas cedex.

 

Il ne pourra intervenir que pour les motifs légitimes énumérés de manière limitative et exclusive, et sur présentation d’un justificatif :

 

- Déménagement en dehors de la France Métropolitaine.

- Handicap physique incompatible avec la lecture d’un journal ;

- Décès ;
- Faillite personnelle, redressement judiciaire du Client ;
- Surendettement du Client ;
- Cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française, qui perdure au-delà d’une période de 2 mois.

 

Le remboursement d’un abonnement avec paiement en une fois sera alors opéré au prorata de la somme perçue pour les éditions du quotidien restant à servir. Les remboursements seront effectués dans le délai de 30 (trente) jours au plus tard suivant l’envoi de la demande. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire de compte à compte adressé au nom du Client.

 

5.3. Suspension de l’abonnement papier

 

Le client peut suspendre temporairement le service de fourniture d’abonnement papier pour une durée minimale de 3 jours jusqu’à 3 mois maximum ; à condition de prévenir le Service Relations Client au moins 3 jours avant la date de suspension souhaitée (hors week-end), cette suspension entraînant de facto la suspension à l’accès à l’édition numérique *

* ou maintien à des conditions préférentielles (nous consulter)

  6 - Conditions d’utilisation - Obligations et responsabilités du Client

Le Client doit avoir atteint l’âge de la majorité légale, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi.

6.1. Préalablement à la mise à disposition de la Commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Abonnement (GGA), et de la Politique de Protection des Données et les avoir acceptées sans réserve en cliquant sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de sa commande.

 

L’Abonné pourra donc être tenu responsable de l'inexécution des diverses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de Midi Libre, prévaloir contre les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

En cas de violation manifeste de la réglementation en vigueur ou de ces Conditions Générales par l’Abonné, Midi Libre se réserve le droit de désactiver le Compte de l’Abonné, sans préavis ni indemnité.

6.2. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant.

6.2.1. L’Abonné qui communique à Midi Libre ses informations d’identification (nom, prénom, adresse, email, coordonnées demandées dans le formulaire d’inscription et coordonnées bancaires) nécessaires à la souscription de l’abonnement est responsable des données transmises. L’Abonné s’engage tenir informé Midi Libre de toute modification au cours de son engagement contractuel.

6.2.2. Les identifiants permettant l’accès au Compte Abonné sur le Site sont strictement personnels.

L’Abonné est responsable de l’usage des codes d’accès à son Compte. Il s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer.

L’Abonné reconnaît être le seul utilisateur de ce Compte qui ne peut être utilisé que par le signataire du contrat d’abonnement.

Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du client est réputée effectuée par le Client, qui supporte toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion.

6.3. Les informations contenues sur le Site et dans le Quotidien sont la propriété de Midi Libre.

Le Client s’interdit toute action tendant à s’approprier indûment toute information, tout contenu du Site ou du Quotidien protégé par le droit d'auteur.

Le droit d’usage dont bénéficie le Client est exclusivement réservé à un usage privé et gratuit et ne confère pas de droits de reproduction, ou mise à disposition de tiers.

L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie du contenu des informations contenues sur le Site et du Quotidien, à titre onéreux ou gratuit, sont interdites sans autorisation préalable de Midi Libre.

Toute utilisation professionnelle des contenus du Site et du quotidien (diffusion au sein des entreprises, panoramas de presse, redistribution à des fins commerciales, etc…) est strictement interdite.

6.4. Chaque abonnement individuel donne droit à un, et un seul, accès illimité à tous les contenus payants du site www.midilibre.fr que le Client peut consulter sur l’ensemble des supports utilisés (ordinateur, ordinateur portable, mobile ou tablette).

Il est strictement interdit à l’Abonné de tenter de contourner, de supprimer ou d'altérer les mesures techniques de protection des contenus de lecture ou tout dispositif d'objectif équivalent.

 

6.5. L’Abonné informera Midi Libre, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout événement affectant son Compte et pouvant porter préjudice aux intérêts de Midi Libre.

  7 - Obligations et responsabilités de Midi Libre

Midi Libre s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en œuvre les moyens à sa disposition en vue de la fourniture du Service. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge de Midi Libre sont des obligations de moyen, à l’exclusion de toute autre.

 

Le fait que Midi Libre ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La responsabilité de Midi Libre ne saurait être engagée en cas d'interruption de l'accès au Site du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excèderont pas les usages en matière.

 

Si la responsabilité de Midi Libre était retenue dans l’exécution d’une Commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes effectivement perçues par Midi Libre en exécution de ladite Commande.

 

Midi Libre peut apporter au Journal les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R.132-2 du Code de la Consommation.

 

La prérogative de l'Editeur de presse emporte le droit de modifier sans notification préalable ou préavis, la formule du Journal et les services offerts sur le Site.

Il est précisé que Midi Libre se réserve la possibilité de procéder à des regroupements partiels d’éditions lorsque cela s’avère nécessaire. L’Abonné dans une telle situation ne pourra accéder qu’aux éditions effectivement disponibles en ligne sur le Site.

Midi Libre ne saurait se voir reprocher un horaire tardif de livraison compte tenu des contraintes techniques et logistiques inhérentes à l’élaboration, l’impression, le transport des journaux ou encore tout fait extérieur lié notamment à l’actualité pouvant engendrer des décalages ponctuels sur l’horaire habituel.

 

Les retards éventuels de distribution ne donnent pas droit à l’Abonné de réclamer des dommages et intérêts.

Midi Libre ne saurait être tenu responsable d’un litige existant entre l’Abonné et un VCP qui est un travailleur indépendant, qu’il soit relatif à l’horaire de livraison ou à tout autre motif. En cas de litige, le Client s’adressera au Service Relations Client de Midi Libre.

L’exécution forcée du contrat d’abonnement ne pourra être exigée, dès lors qu’un VCP aura refusé de livrer le client sur la base d’un motif objectif. 

Midi Libre ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels ainsi que des vols du journal dans la boite aux lettres du Client.

  8 - Cas de force majeure

La responsabilité de Midi Libre ne saurait être engagée, et ses engagements vis-à-vis du Client cesseraient si l'exécution du contrat d’Abonnement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue.

Dans le cas où le cas de force majeure perdurerait plus de 2 mois à compter de la date de la Commande, chaque Partie pourra résilier le contrat d’Abonnement sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de Midi Libre, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la souscription de l’Abonnement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par Midi Libre.

Sans préjudice de la définition donnée ci-dessus, relèvent notamment, et expressément de la force majeure les hypothèses suivantes dès lors qu’elles affectent Midi Libre, et attentent à la fourniture de la Commande notamment, guerre ; émeute ; actes des autorités civiles ou militaires ; séismes ; inondation ; incendie ; panne informatique généralisée ; suspension ou interruption du service fourni par l’un au moins des Prestataires ne résultant pas de la conduite de Midi Libre ; actes de sabotage ; grève générale ou interne à Midi Libre; l’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par Midi Libre.

Le Client ne saurait s’exonérer de l’obligation de paiement mise à sa charge en invoquant un cas de force majeure en contrepartie de la fourniture de la Commande, cette obligation étant de nature pécuniaire.

  9 - Données personnelles

La création d’un Compte et  le remplissage du Bulletin d’Abonnement est un préalable obligatoire à la fourniture du Service. La confidentialité des informations nominatives concernant le Client indiquées dans le bon de commande, sera préservée. Elles ne seront utilisées que pour l’exécution du contrat et à des fins de prospection par Midi Libre.

Midi Libre respecte les données personnelles des Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur en la matière. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de Protection des Données accessible à l’adresse suivante : https://www.midilibre.fr/page/charte-donnees-personnelles

Certains services personnalisés proposés par le Site requièrent du Client qu’il accepte le dépôt de cookies sur son terminal par Midi Libre ou par certains de ses Partenaires. Les cookies sont des fichiers d’informations déposés sur un espace dédié du disque dur du terminal du Client lors de la consultation d’un contenu en ligne. Si le navigateur du terminal du Client est configuré pour les refuser, certains services pourraient lui être inaccessibles. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la page d’utilisation des cookies à l’adresse suivante :

https://www.midilibre.fr/page/utilisation-cookies

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à toute législation ou réglementation qui viendrait s’y substituer ou les compléter, chaque Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, en envoyant une demande motivée, son identité complète et le droit qu’il souhaite exercer :

- par courrier à Midi Libre - Délégué à la Protection des Données - Rue du Mas de Grille - 34438 Saint-Jean-de-Védas cedex

- ou par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : donnees-personnelles@midilibre.com

  10 - Livraison non conforme - Retards de livraison - Problème technique - Réclamations

Dans l’hypothèse de la mise à disposition d’une Commande non-conforme au contenu annoncé sur le Site, le Client doit transmettre à Midi Libre une réclamation :

 

• soit par courrier à Midi Libre - Service Relation Client - Rue du Mas de Grille - 34438 Saint-de-Védas cedex
• soit grâce au formulaire « Contact » ici

Si la Commande est reconnue non conforme par Midi Libre, elle sera remplacée, et l’abonnement sera prolongé.

En cas de non-réception du Quotidien, le Client doit en avertir le Service Relations Client dans un délai de 8 (huit) jours calendaires. A défaut, si le Client dépose une réclamation au-delà de ces 8 jours, Midi Libre se réserve le droit de limiter le prolongement de l’abonnement dans la limite de 8 jours.

En cas de litige avec un VCP, le Client s’adressera au Service Relations Client de Midi Libre, afin de rechercher une solution amiable.

  11 - Modification des CGA

Midi Libre se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes CGA sans notification préalable au Client. Lesdites modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne, et s’appliqueront à toutes les ventes conclues postérieurement à leurs publications.

En conséquence, il est recommandé au Client de se référer, en amont de toute Commande, à la version des CGA disponible à l’adresse URL : https://abonnement.midilibre.fr/cgv.html

  12 - Loi applicable - Règlement des litiges - Attribution de juridiction

Les présentes CGA ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes seront soumis à tous égards au droit français.

Les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution, et/ou la validité des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

A défaut, et conformément aux articles du Code de la consommation L.611-1 et ss et R.612-1 et ss tout différend ou litige dit de consommation portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients peut faire l’objet d’un règlement amiable à la demande du Client, par médiation auprès d’un médiateur agrémenté par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).

 

Le Client pourra recourir gratuitement à la médiation en contactant l'Association Nationale des Médiateurs (ANM),

- soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes

- soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h au : 01 58 64 00 05

- soit par mail à : contact@anmconso.com

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des
Règlements des litiges en ligne.

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également
toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.