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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET
D’UTILISATION
Applicables au 9 novembre 2023
centrepresseaveyron.fr est édité par
la Société Aveyronnaise Centre Presse (SACEP) SA
Adresse postale : 8/10, avenue Victor Hugo - 12021 RODEZ cedex 9
Tél : 05.81.19.12.00
Capital social : 1.018.720 euros
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Le Directeur de la Publication du site www.centrepresseaveyron.fr est M. Jean-Benoît BAYLET
Définitions :
Le terme « Utilisateur »
désigne toute personne physique ayant accès au Site www.centrepresseaveyron.fr ou à son contenu
quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au
Site ou de son mode d’accès, l'objet et la finalité de son accès à l'information
publiée. L'Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur enregistré ou
tout internaute.
Le terme « Client » et
le terme « Abonné » désignent l’Utilisateur du Site centrepresseaveyron.fr en capacité de
contracter qui souscrit, selon la formule choisie, à tout ou partie des
produits ou services proposés à la vente par Centre Presse Aveyron sur le Site, à des
fins non professionnelles.
Le terme « Commande »
désigne la mise à disposition du client d’un abonnement ou autre produit ou
service sous réserve de son parfait règlement.
Le terme « Informations »
désigne, l’ensemble du contenu rédactionnel, le texte, les images ainsi que les
vidéos présents sur le Site.
Le terme « Compte » »
désigne l’espace personnel créé par le client sur le Site, lui permettant
d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, aux services auxquels
il aura souscrit.
Le terme « Site »
désigne le site internet hébergeant le Service, et accessible à l’adresse
URL https://www.centrepresseaveyron.fr/ au moyen des
technologies disponibles et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une
tablette ou d’un téléphone mobile (et d’une manière générale, tout terminal
mobile).
Le terme « Services »
désigne, sans que cette liste soit limitative, le service de fourniture
d’Abonnement proposé au Client par Centre Presse Aveyron, tous les programmes, services
multimédias et applications (mobiles ou tablettes) liés au Site centrepresseaveyron.fr et notamment des
contenus concernant l'actualité et des communautés telles que les forums ou les
chats.
Le terme « Edition Abonnés » désigne les contenus en ligne et téléchargeables sur le Site, qui sont accessibles aux abonnés suivant l’offre souscrite.
Le terme "Quotidien" désigne tout exemplaire du journal Centre Presse Aveyron, en version papier et/ou numérique, mis à la disposition du client dans le cadre d'un Abonnement.
Le
Client et Centre Presse Aveyron pris ensemble ou séparément sont désignés la ou
les « partie(s) ».
Le
Client et Centre Presse Aveyron conviennent que les présentes Conditions Générales
régissent exclusivement leur relation, et plus précisément, elles régissent
l’accès aux produits commercialisés et services disponibles via le site
Internet www.centrepresseaveyron.fr de Centre Presse
Aveyron.
Les
présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA) expriment l’intégralité des
obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans
réserve.
En
achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client
déclare utiliser les Services de www.centrepresseaveyron.fr en
accord avec le droit applicable et les Conditions Générales d’Abonnement ci-dessous,
accessibles à l’adresse URL suivante : https://abonnement.centrepresseaveyron.fr/cgv.html
Si
une condition faisait défaut, elle serait considérée être régie par les usages
en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur
siège en France.
Centre Presse Aveyron propose une
gamme de produits et services payant permettant à l’utilisateur un accès
différencié aux informations via le site www.centrepresseaveyron.fr/ et notamment :
La vente à l’exemplaire ou par abonnements
au quotidien « Centre Presse
Aveyron » (version papier et/ou numérique), avec ou sans engagement
L’accès illimité à l’intégralité de tous
les contenus, gratuits et payants du site www.centrepresseaveyron.fr disponibles sur tous les écrans, ordinateur, mobile
et tablette
L’accès au club Abonnés de Centre Presse Aveyron accessible depuis un espace
sécurisé
L’accès au supplément « Diverto » le samedi et au cahier « L’Aveyronnais » du dimanche
La vente de produits commercialisés
sur le Site www.centrepresseaveyron.fr (magazines et hors-séries)
Les ventes de biens et prestations de services fournis par l'intermédiaire du Site www.centrepresseaveyron.fr
Ces produits et services sont
proposés sur le Site pour des utilisations non professionnelles uniquement.
Les présentes dispositions sont uniquement applicables aux journaux livrés et facturés aux Clients établis en France métropolitaine ainsi qu’à l’accès numérique sur le Site.
Pour pouvoir passer commande et
accéder aux produits et/ou services proposés sur le Site www.centrepresseaveyron.fr, le Client doit avoir :
- sélectionné le produit ou la
formule à laquelle il souhaite être abonné
- créer un compte
- réglé le montant dû
- certifié avoir accepté les
présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation et la Politique de
Protection des données.
4.1. Offres - Tarifs
4.1.1. Offre
Lors d’une souscription d’abonnement
en ligne, l’Utilisateur peut prendre connaissance sur le Site www.centrepresseaveyron.fr de l’ensemble des produits et services
proposés par Centre Presse Aveyron en vente à distance en cliquant sur le bouton
« S’abonner » où il est fait mention, avant la Commande, des
caractéristiques essentielles desdits produits et services.
Centre Presse Aveyron propose sur le
Site :
Accès illimité à tous les articles du site
§
Des offres
papier + version numérique incluse
Des
abonnements au quotidien Centre Presse Aveyron (journal papier) 6 jours /7 et 7
jours /7 avec un accès à l'édition numérique du journal, ainsi
que ses suppléments, cahiers et tirés-à-parts, à l’exclusion des hors-séries
quels qu’ils soient, sur le Site pendant la durée de l’abonnement souscrit et
pour les jours convenus dans la formule choisie.
L’historique des 30 derniers jours
est également consultable par l’Abonné pour les jours correspondants à l’abonnement
souscrit sur le Site.
Ces formules donnent accès gratuitement au club Abonné (avantages, jeux, mis à la disposition des Abonnés) depuis un accès dédié sur https://clubabonnes.centrepresseaveyron.fr/
Lors de la souscription à une offre d'abonnement à Centre Presse Aveyron, l'abonné est automatiquement inscrit à la newsletter du Club Abonnés, qui propose des informations exclusives, des offres et des avantages réservés aux abonnés.
L'abonné peut à tout moment choisir de se désinscrire de cette newsletter en accédant à la gestion de ses préférences dans son espace client. La désinscription de la newsletter n'affecte pas la validité de l'abonnement au journal.
Les offres et Conditions tarifaires pour
tout nouvel abonnement sont disponibles sur le Site à l’URL suivante : https://abonnement.centrepresseaveyron.fr
Chaque offre d'abonnement est
détaillée selon :
- son contenu,
- la durée de l'abonnement,
- les modalités du renouvellement
éventuel de l'abonnement,
- le prix toutes taxes comprises.
Les offres promotionnelles précisent
la durée de l’offre, l’économie réalisée, ainsi que les éventuelles
restrictions de souscription.
Dans le cas de vente flash, les Clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée et dans la limite des stocks disponibles ou indiqués dans l’Offre. En cas d'épuisement du stock, un message avertit l’internaute au moment de l'enregistrement de sa commande. En tout état de cause, seule la confirmation de l'abonnement par Centre Presse Aveyron garantit à l’internaute la disponibilité et la livraison de sa commande.
Les promotions en cours ne sont pas
cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur
monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai
indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Les offres réservées aux professionnels sont disponibles
à l’adresse suivante :
https://abonnement.centrepresseaveyron.fr/site/midilibrev2/Offres-Pro/fr/abonnement/offres.html
4.1.2. Prix
Toute commande vaut acceptation des
prix et acceptation des produits disponibles à la vente.
Le prix indiqué lors de la
confirmation de commande est le prix total indiqué en euros, exprimé toutes
taxes comprises et incluant le taux de TVA applicable, au jour de l’enregistrement
de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou
contributions viennent à être créées ou modifiées, ce changement pourra être
répercuté sur le prix de vente des produits.
Le paiement de la totalité du prix
doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne
pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Centre Presse Aveyron se réserve le
droit de modifier les prix mentionnés dans les conditions tarifaires.
En cas d’abonnement à durée
indéterminée, Centre Presse Aveyron pourra être amené à réviser le montant
prélevé périodiquement, étant rappelé qu’en cas de modification il devra en
avertir au préalable l’Abonné dans un délai qui permette à celui-ci de mettre
un terme à son abonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.
4.2. Création du Compte
Le Client s’engage à ne créer qu’un
seul Compte.
Le bénéfice du contrat est personnel
au Client, il ne peut être cédé sans accord de Centre Presse Aveyron.
Le Client créé son compte en ligne
sur le Site à l’adresse https://profil.centrpresseaveyron.fr/login
L’accès à la
Commande numérique pour les Abonnés papier, requiert la création d’un Compte,
sur le Site.
L’activation du compte par Centre Presse Aveyron est immédiate.
Les informations relatives à la
Commande sont disponibles sur "Mon compte" à la rubrique "Mon
abonnement".
L’Identifiant et le mot de passe
permettant au Client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du Site
sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande
du Client ou à l’initiative de Centre Presse Aveyron.
En cas d’oubli de son mot de passe
par le Client, celui-ci peut en générer un nouveau en cliquant sur « mot de
passe oublié ».
4.3. Paiement
Le prix d’une commande effectuée sur
le Site est intégralement exigible au moment où le Client accède à la Commande,
selon les conditions de l’offre :
§ Pour un abonnement souscrit pour une durée
déterminée : règlement au moment de la commande, par carte bancaire ou par
chèque.
§ Pour un abonnement à durée indéterminée, règlement récurrent
par prélèvement mensuel sur compte ou par carte bancaire, de manière
automatique, le 5 de chaque début de mois.
Lors du processus de commande, les
moyens de paiement acceptés sont mentionnés.
Afin de protéger toutes les données
sensibles liées aux moyens de paiement, l’espace de paiement du Site est
protégé par une solution sécurisée, par un procédé de de brouillage et de
cryptage SSL.
L’Abonné est seul responsable du
paiement effectif de l’abonnement souscrit.
Le paiement par carte bancaire
Le Client devra fournir ses
informations bancaires sur une page web sécurisée(toutes les cartes de paiement sont admises à l’exception de la carte American
Express). Pour augmenter la sécurisation des
paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne
sur le site. Ce cryptogramme, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre
carte bancaire.
Pour un abonnement à durée indéterminée,
avec paiement par prélèvement par carte bancaire, le Client s’engage à
effectuer sur son Compte abonné toutes modifications relatives à sa carte
bancaire ; y compris en cas de simple changement de la date d’expiration
de celle-ci ou de son cryptogramme, à défaut de quoi, l’abonnement ne pourrait
se poursuivre normalement.
Centre Presse Aveyron se réserve le droit de
suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement
par carte bancaire par les organismes officiellement accrédités ou en cas de
non-paiement
Le prélèvement sur compte
Lorsque le paiement se fait par
prélèvement automatique mensuel, il est effectué par Centre Presse Aveyron.
L'abonné sera prélevé sur son compte
bancaire, en début de période, le 10 de chaque mois pour les exemplaires à
servir, déduction faite des suspensions de livraisons enregistrées avant le 20
du mois précédent.
Le Client devra retourner, dans les
plus brefs délais par courrier à Centre Presse Aveyron, le formulaire mentionné
dans l’email de confirmation qui lui a été envoyé accompagné de son Relevé d’Identité
Bancaire (RIB).
Le Client s’engage à prévenir Centre Presse Aveyron de toute modification de ses coordonnées bancaires soit :
- par courrier auprès du Service Relations Client - Rue du Mas de Grille - 34438 Saint-Jean-de-Védas cedex
- par l'espace Client, rubrique Gérer mon Abonnement
Pour tout achat effectué à partir
d’un terminal mobile ou d’une tablette, les modalités de paiement sont régies
par Apple (App Store) ou Google (Google Play) selon le cas, les Abonnés devant
se reporter aux conditions applicables desdits exploitants.
En cas de résiliation du contrat
d’abonnement : l’exercice par l’Abonné de son droit à résiliation du
contrat d’abonnement selon les conditions contractuelles applicables n’affecte
pas le mandat de prélèvement qui demeure valable jusqu’à la fin du contrat.
Les sommes dues jusqu’au terme de
l’abonnement sont ainsi prélevées conformément aux conditions contractuelles.
Le paiement par chèque
Il règle uniquement la Commande d’un
abonnement à durée déterminée, avec paiement de l’intégralité du prix.
Le paiement est envoyé à l’adresse
indiquée sur le bulletin d’abonnement, à Centre Presse Aveyron - Service
Relation Client - Rue du Mas de Grille - 34438 Saint-Jean-de-Védas cedex.
Retard
ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Centre
Presse Aveyron pourra suspendre l’abonnement en cours, sans préjudice de toute
autre voie d'action.
En cas de rejet de paiement, et suivant le motif, Centre
Presse Aveyron pourra représenter l’impayé une deuxième fois sans frais. Si le
paiement devait être à nouveau rejeté lors de cette 2ème présentation, sans
contact de la part du Client, et après l’envoi d’une relance restée
infructueuse, l’Abonnement sera résilié de plein droit, le client devant s’acquitter
du règlement de la facture pour solde de tout compte, incluant les frais de représentation
à la banque.
4.4. Confirmation de la commande
L’accès à la Commande est possible
seulement une fois le paiement réalisé dans son intégralité. Un courriel récapitulatif
confirmant la commande est envoyé à l’adresse courriel renseignée par le
paiement après réception du paiement.
Ce courriel porte mention de
l’abonnement souscrit par le Client, sa durée, ainsi que du prix payé par ce
dernier, incluant la TVA et les modalités de paiement. Il informe également le
Client de la mise à disposition de sa Commande directement sur son Compte.
- Prise
d’abonnement depuis les applications mobiles (Iphone, iPad, mobiles et
tablettes Android)
Après la validation de sa commande,
chaque Client en reçoit la confirmation par le biais de son compte (App
Store) ou Google Play
avec les principales caractéristiques de l’achat, etc…
4.5. Mise à disposition de la
commande
Les contenus et services des
différents abonnements proposés par Centre Presse Aveyron sont accessibles
uniquement pendant la durée de l'abonnement.
4.5.1. Mise à disposition de produits
ou services numériques
L’accès à la Commande est immédiat
pour les abonnements numériques.
La mise en service de l’accès à
l’édition numérique dans le cadre d’une souscription à un abonnement papier est
subordonnée à la création d’un Compte par l’Abonné.
Le contenu des produits ou services
numériques proposés sur le Site est consultable uniquement sur le Site et ne
peut faire l’objet d’un envoi par courrier postal ou électronique.
4.5.2. Mise à disposition du
quotidien version papier
L’accès à l’Edition Abonnés est
effectif dès le commencement de la livraison des journaux.
Les
quotidiens sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de souscription en ligne. Le Client est tenu
de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison.
La livraison s’effectue soit par portage, celui-ci étant réservé à
certaines zones géographiques, soit par La Poste.
- Abonnements
portés
Centre Presse Aveyron fait appel
pour la livraison de ses journaux à des dépositaires indépendants. Ces derniers
organisent et gèrent la diffusion des journaux tôt le matin sur les zones déjà
desservies par le portage par le biais d’un réseau de Vendeurs Colporteurs de Presse
(VCP) qui sont liés aux dépositaires par un contrat de commission.
Les journaux seront livrés par
portage à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande lors de sa
souscription d’abonnement, sous réserve :
1/ de l’exactitude de l’adresse et
de la mention des précisions nécessaires à la livraison matérielle.
2/ que l’adresse soit accessible
(boîte aux lettres accessible sans clé, ou code)
3/ que le dépositaire et le VCP
acceptent la livraison par portage, par rapport à leurs contraintes d’organisation.
Si le Client souhaite que
l’exécution du contrat d’abonnement débute avant la fin du délai de
rétractation, il en fait la demande expresse.
Le délai habituel pour le
début du portage des journaux est d’environ 7 jours à compter de la réception
de cette demande expresse.
La mise en service de l’Abonnement
au Journal papier prend effet dès réception du premier numéro délivré.
Centre Presse Aveyron pourra proposer la modification de la commande d’abonnement porté sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, si le domicile du Client se trouve en dehors d’une zone de portage Centre Presse Aveyron proposera alors au Client une solution alternative à savoir la livraison par voie postale. A défaut d’accord entre les parties, l’impossibilité d’exécuter le contrat aboutira à l’annulation de la commande par Centre Presse Aveyron.
- Abonnements
postés
A défaut de possibilité de livraison par portage (ou sur demande du Client), la livraison se fera par voie postale, aux horaires normaux de distribution du courrier.
5.1. Rétractation
Par
application des articles L.121.21 et suivants du Code de la consommation, pour
toute commande à distance, le Client peut se rétracter du présent contrat sans
donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la commande ou de la
souscription en ligne de l’Abonnement.
Si ce
délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- Notification
Pour vous rétracter, vous devez notifier votre décision de rétractation au contrat en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté en exprimant la volonté de se rétracter, en indiquant vos nom prénom et numéro d’abonné par courrier à l’adresse suivante : Centre Presse Aveyron - Service Relation Client - Rue du Mas de Grille - 34438 Saint-de-Védas cedex ou dans l'espace Client, rubrique Gérer mon Abonnement.
- Remboursement
Centre Presse Aveyron procédera au remboursement de la totalité
des sommes versées au titre de la commande, au plus tard dans les 14 jours de
la date à laquelle Centre Presse Aveyron aura été informé de la décision
de rétractation, sauf retard justifié.
Toutefois, en cas de livraison d’un
bien avec l’Abonnement, Centre Presse Aveyron pourra différer le remboursement
jusqu’au jour de récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni
une preuve de l’expédition du bien. Les frais de renvoi du bien demeurent à la
charge du Client. Les produits (tablette, etc…) devront être retournés dans
leur emballage d'origine, en parfait état à l’adresse mentionnée dans le bon de
livraison. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris.
Dans l’hypothèse où vous le Client exerce son droit de rétractation, alors que l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Centre Presse Aveyron livrera et facturera un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Exceptions :
- Le droit de rétractation ne peut
être exercé pour la fourniture d’un journal, périodique ou magazine édition
papier.
- Le droit de rétractation ne peut
être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout
support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client
et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.121-21-8 du Code
de la Consommation).
5.2. Résiliation
5.2.1. Résiliation du fait de
l’Editeur
Centre Presse Aveyron pourra résilier l’abonnement et désactiver le compte de l’Abonné, de plein droit, sans préavis ni indemnité, moyennant une notification écrite adressée au Client, dans l’un des cas suivants :
- Non-paiement par l’Abonné des
sommes dues. L’Abonné demeurera dans tous les cas redevable de ces sommes et du
montant des rejets de prélèvements ;
- Agissements contraires à la loi ou
aux intérêts de Centre Presse Aveyron.
5.2.2. Résiliation - Abonnements à durée
indéterminée, avec tacite reconduction
Dans le cadre d’un abonnement à durée libre, la reconduction de l’abonnement est tacite et automatique.
Le Client peut toutefois demander la résiliation à tout moment pour la prochaine période mensuelle, par l’envoi par l’Abonné et avant le 20 du mois en cours, d’une notification adressée soit par courrier à Centre Presse Aveyron, Service Relation Client, Rue du Mas de Grille 34438 Saint-Jean-de-Védas cedex, soit via son espace Abonné, rubrique Gérer mon Abonnement.
Tout mois commencé est dû. L’abonnement prendra fin à l’issue du prélèvement en cours.
5.2.3. Résiliation des abonnements à
durée déterminée (ou à durée fixe)
Cette durée est fixe. A la fin de
l’abonnement, celui-ci prend automatiquement fin.
A l’échéance de l’abonnement, des
propositions de prolongation seront formulées au Client, aux tarifs en vigueur.
Le Client reste libre d’y souscrire.
Dans certains cas et pour motifs exceptionnels,
le Client peut demander la résiliation anticipée de son Abonnement au journal papier,
par courrier adressé à Centre Presse Aveyron - Service relations Client - Rue
du Mas de Grille - 34438 Saint-Jean-de-Védas cedex.
Il ne pourra intervenir que pour les
motifs légitimes énumérés de manière limitative et exclusive, et sur
présentation d’un justificatif :
- Déménagement en dehors de la France Métropolitaine.
- Handicap physique incompatible avec la lecture d’un
journal ;
- Décès ;
- Faillite personnelle, redressement judiciaire du Client ;
- Surendettement du Client ;
- Cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence
française, qui perdure au-delà d’une période de 2 mois.
Le remboursement d’un abonnement
avec paiement en une fois sera alors opéré au prorata de la somme perçue pour
les éditions du quotidien restant à servir. Les remboursements seront effectués
dans le délai de 30 (trente) jours au plus tard suivant l’envoi de la demande.
Le remboursement s'effectuera par virement bancaire de compte à compte adressé
au nom du Client.
5.3. Suspension de l’abonnement
papier
Le client peut suspendre
temporairement le service de fourniture d’abonnement papier pour une durée
minimale de 3 jours jusqu’à 3 mois maximum ; à condition de prévenir le Service
Relations Client au moins 3 jours avant la date de suspension souhaitée (hors week-end),
cette suspension entraînant de facto la suspension à l’accès à l’édition
numérique *
* ou maintien à des conditions
préférentielles (nous consulter)
Le Client doit avoir atteint l’âge
de la majorité légale, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la
loi.
6.1. Préalablement à la mise à
disposition de la Commande, le Client reconnait expressément avoir pris
connaissance des présentes Conditions Générales d’Abonnement (GGA), et de la
Politique de Protection des Données et les avoir acceptées sans réserve en
cliquant sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de sa
commande.
L’Abonné pourra donc être tenu
responsable de l'inexécution des diverses obligations résultant des présentes
Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
Aucune condition particulière du
Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de Centre Presse Aveyron,
prévaloir contre les présentes Conditions Générales d’Abonnement.
En cas de violation manifeste de la
règlementation en vigueur ou de ces Conditions Générales par l’Abonné, Centre
Presse Aveyron se réserve le droit de désactiver le Compte de l’Abonné, sans
préavis ni indemnité.
6.2. Le Client est entièrement responsable de
l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant.
6.2.1. L’Abonné qui communique à
Centre Presse Aveyron ses informations d’identification (nom, prénom, adresse,
email, coordonnées demandées dans le formulaire d’inscription et coordonnées
bancaires) nécessaires à la souscription de l’abonnement est responsable des
données transmises. L’Abonné s’engage tenir informé Centre Presse Aveyron de toute
modification au cours de son engagement contractuel.
6.2.2. Les identifiants permettant l’accès au Compte
Abonné sur le Site sont strictement personnels.
L’Abonné est responsable de l’usage
des codes d’accès à son Compte. Il s'engage à les conserver secrets et à ne pas
les divulguer.
L’Abonné reconnaît être le seul
utilisateur de ce Compte qui ne peut être utilisé que par le signataire du
contrat d’abonnement.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et
du mot de passe du client est réputée effectuée par le Client, qui supporte
toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur
utilisation par des tiers.
En cas de perte ou de vol d'un des
éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un
nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion.
6.3. Les informations contenues sur
le Site et dans le Quotidien sont la propriété de Centre Presse Aveyron.
Le Client s’interdit toute action
tendant à s’approprier indûment toute information, tout contenu du Site ou du
Quotidien protégé par le droit d'auteur.
Le droit d’usage dont bénéficie le
Client est exclusivement réservé à un usage privé et gratuit et ne confère pas
de droits de reproduction, ou mise à disposition de tiers.
L’extraction et la réutilisation de
la totalité ou d’une partie du contenu des informations contenues sur le Site et
du Quotidien, à titre onéreux ou gratuit, sont interdites sans autorisation
préalable de Centre Presse Aveyron.
Toute utilisation professionnelle des
contenus du Site et du quotidien (diffusion au sein des entreprises, panoramas
de presse, redistribution à des fins commerciales, etc…) est strictement
interdite.
6.4. Chaque abonnement individuel
donne droit à un, et un seul, accès illimité à tous les contenus payants du
site www.centrepresseaveyron.fr que le Client peut consulter sur l’ensemble des
supports utilisés (ordinateur, ordinateur portable, mobile ou tablette).
Il est strictement interdit à
l’Abonné de tenter de contourner, de supprimer ou d'altérer les mesures
techniques de protection des contenus de lecture ou tout dispositif d'objectif
équivalent.
6.5. L’Abonné informera Centre
Presse Aveyron, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout événement affectant
son Compte et pouvant porter préjudice aux intérêts de Centre Presse Aveyron.
Centre Presse Aveyron s’engage à
exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en œuvre les
moyens à sa disposition en vue de la fourniture du Service. Il est expressément
convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge de Centre
Presse Aveyron sont des obligations de moyen, à l’exclusion de toute autre.
Le fait que Centre Presse Aveyron ne se prévale pas à
un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente
ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement
de l'une quelconque desdites conditions.
La responsabilité de Centre Presse
Aveyron ne saurait être engagée en cas d'interruption de l'accès au Site du
fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations
techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, dès lors
que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excèderont pas les usages
en matière.
Si la responsabilité de Centre
Presse Aveyron était retenue dans l’exécution d’une Commande, le Client ne
pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes effectivement
perçues par Centre Presse Aveyron en exécution de ladite Commande.
Centre Presse Aveyron peut apporter
au Journal les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les
conditions prévues à l'article R.132-2 du Code de la Consommation.
La prérogative de l'Editeur de
presse emporte le droit de modifier sans notification préalable ou préavis, la
formule du Journal et les services offerts sur le Site.
Il est précisé que Centre Presse Aveyron se
réserve la possibilité de procéder à des regroupements partiels d’éditions
lorsque cela s’avère nécessaire. L’Abonné dans une telle situation ne pourra
accéder qu’aux éditions effectivement disponibles en ligne sur le Site.
Centre Presse Aveyron ne saurait se
voir reprocher un horaire tardif de livraison compte tenu des contraintes
techniques et logistiques inhérentes à l’élaboration, l’impression, le
transport des journaux ou encore tout fait extérieur lié notamment à
l’actualité pouvant engendrer des décalages ponctuels sur l’horaire habituel.
Les retards éventuels de
distribution ne donnent pas droit à l’Abonné de réclamer des dommages et
intérêts.
Centre Presse Aveyron ne saurait être tenu responsable d’un
litige existant entre l’Abonné et un VCP qui est un travailleur indépendant, qu’il
soit relatif à l’horaire de livraison ou à tout autre motif. En cas de litige,
le Client s’adressera au Service Relations Client de Centre Presse Aveyron.
L’exécution forcée du contrat
d’abonnement ne pourra être exigée, dès lors qu’un VCP aura refusé de livrer le
client sur la base d’un motif objectif.
Centre Presse Aveyron ne pourra être tenu pour responsable
des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels ainsi
que des vols du journal dans la boite aux lettres du Client.
La responsabilité de Centre Presse
Aveyron ne saurait être engagée, et ses engagements vis-à-vis du Client
cesseraient si l'exécution du contrat d’Abonnement est retardée ou empêchée en
raison d'un cas de force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code civil et
de la jurisprudence.
Si l’empêchement est temporaire,
l’exécution de l’obligation est suspendue.
Dans le cas où le cas de force
majeure perdurerait plus de 2 mois à compter de la date de la Commande, chaque
Partie pourra résilier le contrat d’Abonnement sans que cette résiliation ne
donne lieu à une quelconque indemnisation.
Il y a force majeure lorsqu’un
événement échappant au contrôle de Centre Presse Aveyron, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la souscription de l’Abonnement et dont les
effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de
son obligation par Centre Presse Aveyron.
Sans préjudice de la définition
donnée ci-dessus, relèvent notamment, et expressément de la force majeure les
hypothèses suivantes dès lors qu’elles affectent Centre Presse Aveyron, et
attentent à la fourniture de la Commande notamment, guerre ; émeute ; actes des
autorités civiles ou militaires ; séismes ; inondation ; incendie ; panne
informatique généralisée ; suspension ou interruption du service fourni par
l’un au moins des Prestataires ne résultant pas de la conduite de Centre Presse
Aveyron ; actes de sabotage ; grève générale ou interne à Centre Presse Aveyron;
l’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par
Centre Presse Aveyron.
Le Client ne saurait s’exonérer de
l’obligation de paiement mise à sa charge en invoquant un cas de force majeure en
contrepartie de la fourniture de la Commande, cette obligation étant de nature
pécuniaire.
La création d’un Compte et le remplissage du Bulletin d’Abonnement est un
préalable obligatoire à la fourniture du Service. La confidentialité des
informations nominatives concernant le Client indiquées dans le bon de
commande, sera préservée. Elles ne seront utilisées que pour l’exécution du
contrat et à des fins de prospection par Centre Presse Aveyron.
Centre Presse Aveyron respecte les données personnelles des
Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur en la matière. Pour plus
d’informations, le Client peut consulter la Politique
de Protection des Données accessible à
l’adresse suivante : https://www.centrepresseaveyron.fr/page/charte-donnees-personnelles
Certains services personnalisés
proposés par le Site requièrent du Client qu’il accepte le dépôt de cookies sur
son terminal par Centre Presse Aveyron ou par certains de ses Partenaires. Les
cookies sont des fichiers d’informations déposés sur un espace dédié du disque
dur du terminal du Client lors de la consultation d’un contenu en ligne. Si le
navigateur du terminal du Client est configuré pour les refuser, certains
services pourraient lui être inaccessibles. Pour plus d’informations, le Client
peut consulter la page d’utilisation des cookies à l’adresse suivante :
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En application des dispositions de
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que
modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données et à toute législation ou
réglementation qui viendrait s’y substituer ou les compléter, chaque Client
dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de limitation, de
portabilité et de suppression des données le concernant, en envoyant une
demande motivée, son identité complète et le droit qu’il souhaite exercer :
- par courrier à Centre Presse
Aveyron - Délégué à la Protection des Données - Rue du Mas de Grille - 34438
Saint-Jean-de-Védas cedex
- ou par courrier électronique à
l’adresse e-mail suivante : donnees-personnelles@centrepresse.com
Dans l’hypothèse de la mise à disposition d’une Commande non-conforme au contenu annoncé sur le Site, le Client doit transmettre à Centre Presse Aveyron une réclamation :
Si la Commande est reconnue non
conforme par Centre Presse Aveyron, elle sera remplacée, et l’abonnement sera
prolongé.
En cas de non-réception du Quotidien,
le Client doit en avertir le Service Relations Client dans un délai de 8 (huit)
jours calendaires. A défaut, si le Client dépose une réclamation au-delà de ces
8 jours, Centre Presse Aveyron se réserve le droit de limiter le prolongement
de l’abonnement dans la limite de 8 jours.
En cas de litige avec un VCP, le
Client s’adressera au Service Relations Client de Centre Presse Aveyron, afin
de rechercher une solution amiable.
Centre Presse Aveyron se réserve le droit, à tout moment,
de modifier tout ou partie des présentes CGA sans notification préalable au
Client. Lesdites modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne, et
s’appliqueront à toutes les ventes conclues postérieurement à leurs
publications.
En conséquence, il est recommandé au
Client de se référer, en amont de toute Commande, à la version des CGA
disponible à l’adresse URL : https://abonnement.centrepresseaveyron.fr/cgv.html
Les présentes CGA ainsi que tous les
actes et opérations passés en vertu des présentes seront soumis à tous égards au
droit français.
Les parties conviennent de faire
leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation
susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution, et/ou la validité
des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
A défaut, et conformément aux
articles du Code de la consommation L.611-1 et ss et R.612-1 et ss tout
différend ou litige dit de consommation portant sur l’exécution du contrat de
vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une
réclamation préalablement introduite auprès du service clients peut faire
l’objet d’un règlement amiable à la demande du Client, par médiation auprès
d’un médiateur agrémenté par la CECMC (Commission
d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).
Le Client pourra recourir
gratuitement à la médiation en contactant l'Association Nationale des
Médiateurs (ANM),
- soit par courrier en écrivant au
- soit par e-mail en remplissant le
formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante: www.anm-conso.com
Le consommateur peut aussi se rendre
sur le site de la plateforme européenne des
Règlements des litiges en ligne.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également
toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Les Conditions Générales, tous les actes et opérations en vertu des
présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes
seront régis et interprétés conformément au droit français, et les
parties donnent expressément compétence aux tribunaux français.
En cas de désaccord persistant, et après avoir préalablement
recherché une solution à l’amiable, si bon semble aux parties, elles
soumettront leur différend aux juridictions du ressort du défendeur.
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et
R612-1 et ss,
il est prévu que pour tout litige de nature
contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la
prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre
d'une
réclamation préalablement introduite auprès du service clients
---------, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l'Association
Nationale des Médiateurs (ANM)
- soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
- soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h au : 01 58 64 00 05
- soit par mail à : contact@anmconso.com
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des
