Conditions générales de vente d'abonnement au journal Centre Presse


  1 - Préambule

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION

Applicables au 9 novembre 2023

centrepresseaveyron.fr est édité par la Société Aveyronnaise Centre Presse (SACEP) SA

Adresse postale : 8/10, avenue Victor Hugo - 12021 RODEZ cedex 9
Tél : 05.81.19.12.00
Capital social : 1.018.720 euros
SIREN 325 192 003 - RCS Rodez
Numéro individuel d'identification fiscale de la société : FR73325192003 CPPAP 1028 Y 92048

NUMERO ADEME : FR232198_03WPDY

Le Directeur de la Publication du site www.centrepresseaveyron.fr est M. Jean-Benoît BAYLET 

 

Définitions :

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au Site www.centrepresseaveyron.fr ou à son contenu quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou de son mode d’accès, l'objet et la finalité de son accès à l'information publiée. L'Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur enregistré ou tout internaute.

 

Le terme « Client » et le terme « Abonné » désignent l’Utilisateur du Site centrepresseaveyron.fr en capacité de contracter qui souscrit, selon la formule choisie, à tout ou partie des produits ou services proposés à la vente par Centre Presse Aveyron sur le Site, à des fins non professionnelles.

 

Le terme « Commande » désigne la mise à disposition du client d’un abonnement ou autre produit ou service sous réserve de son parfait règlement.

 

Le terme « Informations » désigne, l’ensemble du contenu rédactionnel, le texte, les images ainsi que les vidéos présents sur le Site.

 

Le terme « Compte » » désigne l’espace personnel créé par le client sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, aux services auxquels il aura souscrit. 

 

Le terme « Site » désigne le site internet hébergeant le Service, et accessible à l’adresse URL https://www.centrepresseaveyron.fr/ au moyen des technologies disponibles et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone mobile (et d’une manière générale, tout terminal mobile).

 

Le terme « Services » désigne, sans que cette liste soit limitative, le service de fourniture d’Abonnement proposé au Client par Centre Presse Aveyron, tous les programmes, services multimédias et applications (mobiles ou tablettes) liés au Site centrepresseaveyron.fr et notamment des contenus concernant l'actualité et des communautés telles que les forums ou les chats.

 

Le terme « Edition Abonnés » désigne les contenus en ligne et téléchargeables sur le Site, qui sont accessibles aux abonnés suivant l’offre souscrite.

Le terme "Quotidien" désigne tout exemplaire du journal Centre Presse Aveyron, en version papier et/ou numérique, mis à la disposition du client dans le cadre d'un Abonnement.


  2 - Intégralité

Le Client et Centre Presse Aveyron pris ensemble ou séparément sont désignés la ou les « partie(s) ».

 

Le Client et Centre Presse Aveyron conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation, et plus précisément, elles régissent l’accès aux produits commercialisés et services disponibles via le site Internet www.centrepresseaveyron.fr de Centre Presse Aveyron.

 

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA) expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

 

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client déclare utiliser les Services de www.centrepresseaveyron.fr en accord avec le droit applicable et les Conditions Générales d’Abonnement ci-dessous, accessibles à l’adresse URL suivante : https://abonnement.centrepresseaveyron.fr/cgv.html

 

Si une condition faisait défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.


  3 - Champ d'application

Centre Presse Aveyron propose une gamme de produits et services payant permettant à l’utilisateur un accès différencié aux informations via le site www.centrepresseaveyron.fr/ et notamment :


 La vente à l’exemplaire ou par abonnements  au quotidien « Centre Presse Aveyron » (version papier et/ou numérique), avec ou sans engagement

­ L’accès illimité à l’intégralité de tous les contenus, gratuits et payants du site www.centrepresseaveyron.fr disponibles sur tous les écrans, ordinateur, mobile et tablette

­ L’accès au club Abonnés « Pass’Club Centre Presse Aveyron » accessible depuis un espace sécurisé

­ L’accès au supplément « Diverto » le samedi et au cahier « L’Aveyronnais » du dimanche

 La vente de produits commercialisés sur le Site www.centrepresseaveyron.fr (magazines et hors-séries)

Les ventes de biens et prestations de services fournis par l'intermédiaire du Site www.centrepresseaveyron.fr

 

Ces produits et services sont proposés sur le Site pour des utilisations non professionnelles uniquement.

 

Les présentes dispositions sont uniquement applicables aux journaux livrés et facturés aux Clients établis en France métropolitaine ainsi qu’à l’accès numérique sur le Site.

  4 - Conditions d’abonnement

Pour pouvoir passer commande et accéder aux produits et/ou services proposés sur le Site www.centrepresseaveyron.fr, le Client doit avoir :

- sélectionné le produit ou la formule à laquelle il souhaite être abonné

- créer un compte

- réglé le montant dû

- certifié avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation et la Politique de Protection des données.

 

4.1. Offres - Tarifs

 

4.1.1. Offre

Lors d’une souscription d’abonnement en ligne, l’Utilisateur peut prendre connaissance sur le Site www.centrepresseaveyron.fr de l’ensemble des  produits et services proposés par Centre Presse Aveyron en vente à distance en cliquant sur le bouton « S’abonner » où il est fait mention, avant la Commande, des caractéristiques essentielles desdits produits et services.

 

Centre Presse Aveyron propose sur le Site :

  • Des offres d'abonnement Numérique

Accès illimité à tous les articles du site

  • Des offres d'abonnement Numérique Premium
Accès illimité à tous les contenus et à l'édition du journal en version numérique, TV Magazine et L'Aveyronnais dans son espace de lecture.

§  Des offres papier + version numérique incluse

Des abonnements au quotidien Centre Presse Aveyron (journal papier) 6 jours /7 et 7 jours /7 avec un accès à l'édition numérique du journal, ainsi que ses suppléments, cahiers et tirés-à-parts, à l’exclusion des hors-séries quels qu’ils soient, sur le Site pendant la durée de l’abonnement souscrit et pour les jours convenus dans la formule choisie.

 

L’historique des 30 derniers jours est également consultable par l’Abonné pour les jours correspondants à l’abonnement souscrit sur le Site.

 

Ces formules donnent accès gratuitement au club Abonné Pass’Club Centre Presse Aveyron (avantages, jeux,  mis à la disposition des Abonnés) depuis un accès dédié sur http://passclub.centrepresseaveyron.fr/

 

Les offres et Conditions tarifaires pour tout nouvel abonnement sont disponibles sur le Site à l’URL suivante : https://abonnement.centrepresseaveyron.fr

 

Chaque offre d'abonnement est détaillée selon :

- son contenu,

- la durée de l'abonnement,

- les modalités du renouvellement éventuel de l'abonnement,

- le prix toutes taxes comprises.

 

Les offres promotionnelles précisent la durée de l’offre, l’économie réalisée, ainsi que les éventuelles restrictions de souscription.

 

Dans le cas de vente flash, les Clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée et dans la limite des stocks disponibles ou indiqués dans l’Offre. En cas d'épuisement du stock, un message avertit l’internaute au moment de l'enregistrement de sa commande. En tout état de cause, seule la confirmation de l'abonnement par Centre Presse Aveyron garantit à l’internaute la disponibilité et la livraison de sa commande.

Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

 

Les offres réservées aux professionnels sont disponibles à l’adresse suivante :

https://abonnement.centrepresseaveyron.fr/site/midilibrev2/Offres-Pro/fr/abonnement/offres.html

 

4.1.2. Prix

 

Toute commande vaut acceptation des prix et acceptation des produits disponibles à la vente.

 

Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix total indiqué en euros, exprimé toutes taxes comprises et incluant le taux de TVA applicable, au jour de l’enregistrement de la commande.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions viennent à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Centre Presse Aveyron se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans les conditions tarifaires.

 

En cas d’abonnement à durée indéterminée, Centre Presse Aveyron pourra être amené à réviser le montant prélevé périodiquement, étant rappelé qu’en cas de modification il devra en avertir au préalable l’Abonné dans un délai qui permette à celui-ci de mettre un terme à son abonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.

 

4.2. Création du Compte

 

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte.

 

Le bénéfice du contrat est personnel au Client, il ne peut être cédé sans accord de Centre Presse Aveyron.

 

Le Client créé son compte en ligne sur le Site à l’adresse  https://profil.centrpresseaveyron.fr/login

 

L’accès à la Commande numérique pour les Abonnés papier, requiert la création d’un Compte, sur le Site.

 

L’activation du compte par Centre Presse Aveyron est immédiate.

Les informations relatives à la Commande sont disponibles sur "Mon compte" à la rubrique "Mon abonnement".

 

L’Identifiant et le mot de passe permettant au Client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de Centre Presse Aveyron.

 

En cas d’oubli de son mot de passe par le Client, celui-ci peut en générer un nouveau en cliquant sur « mot de passe oublié ».

 

4.3. Paiement

 

Le prix d’une commande effectuée sur le Site est intégralement exigible au moment où le Client accède à la Commande, selon les conditions de l’offre :

 

§  Pour un abonnement souscrit pour une durée déterminée : règlement au moment de la commande, par carte bancaire ou par chèque.

 

§  Pour un abonnement à durée indéterminée, règlement récurrent par prélèvement mensuel sur compte ou par carte bancaire, de manière automatique, le 5 de chaque début de mois.

 

Lors du processus de commande, les moyens de paiement acceptés sont mentionnés.

 

Afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement, l’espace de paiement du Site est protégé par une solution sécurisée, par un procédé de de brouillage et de cryptage SSL.

 

L’Abonné est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement souscrit.

 

Le paiement par carte bancaire

 

Le Client devra fournir ses informations bancaires sur une page web sécurisée(toutes les cartes de paiement sont admises à l’exception de la carte American Express). Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne sur le site. Ce cryptogramme, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.

 

Pour un abonnement à durée indéterminée, avec paiement par prélèvement par carte bancaire, le Client s’engage à effectuer sur son Compte abonné toutes modifications relatives à sa carte bancaire ; y compris en cas de simple changement de la date d’expiration de celle-ci ou de son cryptogramme, à défaut de quoi, l’abonnement ne pourrait se poursuivre normalement.

Centre Presse Aveyron se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement

 

Le prélèvement sur compte

 

Lorsque le paiement se fait par prélèvement automatique mensuel, il est effectué par Centre Presse Aveyron.

L'abonné sera prélevé sur son compte bancaire, en début de période, le 10 de chaque mois pour les exemplaires à servir, déduction faite des suspensions de livraisons enregistrées avant le 20 du mois précédent.

 

Le Client devra retourner, dans les plus brefs délais par courrier à Centre Presse Aveyron, le formulaire mentionné dans l’email de confirmation qui lui a été envoyé accompagné de son Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

 

Le Client s’engage à prévenir Centre Presse Aveyron de toute modification de ses coordonnées bancaires soit :

- par courrier auprès du Service Relations Client - Rue du Mas de Grille - 34438 Saint-Jean-de-Védas cedex

- par l'espace Client, rubrique Gérer mon Abonnement

 

Pour tout achat effectué à partir d’un terminal mobile ou d’une tablette, les modalités de paiement sont régies par Apple (App Store) ou Google (Google Play) selon le cas, les Abonnés devant se reporter aux conditions applicables desdits exploitants.

 

En cas de résiliation du contrat d’abonnement : l’exercice par l’Abonné de son droit à résiliation du contrat d’abonnement selon les conditions contractuelles applicables n’affecte pas le mandat de prélèvement qui demeure valable jusqu’à la fin du contrat.

Les sommes dues jusqu’au terme de l’abonnement sont ainsi prélevées conformément aux conditions contractuelles.

 

Le paiement par chèque

 

Il règle uniquement la Commande d’un abonnement à durée déterminée, avec paiement de l’intégralité du prix.


Le paiement est envoyé à l’adresse indiquée sur le bulletin d’abonnement, à Centre Presse Aveyron - Service Relation Client - Rue du Mas de Grille - 34438 Saint-Jean-de-Védas cedex.

 


Retard ou défaut de paiement

 

En cas de retard de paiement, Centre Presse Aveyron pourra suspendre l’abonnement en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

 

En cas de rejet de paiement, et suivant le motif, Centre Presse Aveyron pourra représenter l’impayé une deuxième fois sans frais. Si le paiement devait être à nouveau rejeté lors de cette 2ème présentation, sans contact de la part du Client, et après l’envoi d’une relance restée infructueuse, l’Abonnement sera résilié de plein droit, le client devant s’acquitter du règlement de la facture pour solde de tout compte, incluant les frais de représentation à la banque.


4.4. Confirmation de la commande

 

L’accès à la Commande est possible seulement une fois le paiement réalisé dans son intégralité. Un courriel récapitulatif confirmant la commande est envoyé à l’adresse courriel renseignée par le paiement après réception du paiement.

 

Ce courriel porte mention de l’abonnement souscrit par le Client, sa durée, ainsi que du prix payé par ce dernier, incluant la TVA et les modalités de paiement. Il informe également le Client de la mise à disposition de sa Commande directement sur son Compte.

 

- Prise d’abonnement depuis les applications mobiles (Iphone, iPad, mobiles et tablettes Android)

 

Après la validation de sa commande, chaque Client en reçoit la confirmation par le biais de son compte (App Store) ou Google Play avec les principales caractéristiques de l’achat, etc…

 

4.5. Mise à disposition de la commande

 

Les contenus et services des différents abonnements proposés par Centre Presse Aveyron sont accessibles uniquement pendant la durée de l'abonnement.

 

4.5.1. Mise à disposition de produits ou services numériques

 

L’accès à la Commande est immédiat pour les abonnements numériques.

 

La mise en service de l’accès à l’édition numérique dans le cadre d’une souscription à un abonnement papier est subordonnée à la création d’un Compte par l’Abonné.

 

Le contenu des produits ou services numériques proposés sur le Site est consultable uniquement sur le Site et ne peut faire l’objet d’un envoi par courrier postal ou électronique.

 

4.5.2. Mise à disposition du quotidien version papier

 

L’accès à l’Edition Abonnés est effectif dès le commencement de la livraison des journaux.

 

Les quotidiens sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de souscription en ligne. Le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison.

 

La livraison s’effectue soit par portage, celui-ci étant réservé à certaines zones géographiques, soit par La Poste. 

 

- Abonnements portés

 

Centre Presse Aveyron fait appel pour la livraison de ses journaux à des dépositaires indépendants. Ces derniers organisent et gèrent la diffusion des journaux tôt le matin sur les zones déjà desservies par le portage par le biais d’un réseau de Vendeurs Colporteurs de Presse (VCP) qui sont liés aux dépositaires par un contrat de commission.

 

Les journaux seront livrés par portage à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande lors de sa souscription d’abonnement, sous réserve :

1/ de l’exactitude de l’adresse et de la mention des précisions nécessaires à la livraison matérielle.

2/ que l’adresse soit accessible (boîte aux lettres accessible sans clé, ou code)

3/ que le dépositaire et le VCP acceptent la livraison par portage, par rapport à leurs contraintes d’organisation.

 

Si le Client souhaite que l’exécution du contrat d’abonnement débute avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse.

 Le délai habituel pour le début du portage des journaux est d’environ 7 jours à compter de la réception de cette demande expresse.

 

La mise en service de l’Abonnement au Journal papier prend effet dès réception du premier numéro délivré.

 

Centre Presse Aveyron pourra proposer la modification de la commande d’abonnement porté sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, si le domicile du Client se trouve en dehors d’une zone de portage Centre Presse Aveyron proposera alors au Client une solution alternative à savoir la livraison par voie postale. A défaut d’accord entre les parties, l’impossibilité d’exécuter le contrat aboutira à  l’annulation de la commande par Centre Presse Aveyron.

 

- Abonnements postés

A défaut de possibilité de livraison par portage (ou sur demande du Client), la livraison se fera par voie postale, aux horaires normaux de distribution du courrier.

  5 - Rétractation - Résiliation - Suspension d’abonnement

5.1. Rétractation


Par application des articles L.121.21 et suivants du Code de la consommation, pour toute commande à distance, le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la commande ou de la souscription en ligne de l’Abonnement.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

- Notification

Pour vous rétracter, vous devez notifier votre décision de rétractation au contrat en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté en exprimant la volonté de se rétracter, en indiquant vos nom prénom et numéro d’abonné par courrier à l’adresse suivante : Centre Presse Aveyron - Service Relation Client - Rue du Mas de Grille - 34438 Saint-de-Védas cedex ou dans l'espace Client, rubrique Gérer mon Abonnement.

 

- Remboursement

 

Centre Presse Aveyron procédera au remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la commande, au plus tard dans les 14 jours de la date à laquelle Centre Presse Aveyron aura été informé de la  décision de rétractation, sauf retard justifié.

 

Toutefois, en cas de livraison d’un bien avec l’Abonnement, Centre Presse Aveyron pourra différer le remboursement jusqu’au jour de récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du bien. Les frais de renvoi du bien demeurent à la charge du Client. Les produits (tablette, etc…) devront être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état à l’adresse mentionnée dans le bon de livraison. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

 

Dans l’hypothèse où vous le Client exerce son droit de rétractation, alors que l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Centre Presse Aveyron livrera et facturera un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.


Exceptions :

- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un journal, périodique ou magazine édition papier.

- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.121-21-8 du Code de la Consommation).


5.2. Résiliation

 

5.2.1. Résiliation du fait de l’Editeur

Centre Presse Aveyron pourra résilier l’abonnement et désactiver le compte de l’Abonné, de plein droit, sans préavis ni indemnité, moyennant une notification écrite adressée au Client, dans l’un des cas suivants :

- Non-paiement par l’Abonné des sommes dues. L’Abonné demeurera dans tous les cas redevable de ces sommes et du montant des rejets de prélèvements ;

- Agissements contraires à la loi ou aux intérêts de Centre Presse Aveyron.

 

5.2.2. Résiliation - Abonnements à durée indéterminée, avec tacite reconduction

 

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre, la reconduction de l’abonnement est tacite et automatique.

Le Client peut toutefois demander la résiliation à tout moment pour la prochaine période mensuelle, par l’envoi par l’Abonné et avant le 20 du mois en cours, d’une notification adressée soit par courrier à Centre Presse Aveyron, Service Relation Client, Rue du Mas de Grille 34438 Saint-Jean-de-Védas cedex, soit via son espace Abonné, rubrique Gérer mon Abonnement.


Tout mois commencé est dû. L’abonnement prendra fin à l’issue du prélèvement en cours.

5.2.3. Résiliation des abonnements à durée déterminée (ou à durée fixe)

 

Cette durée est fixe. A la fin de l’abonnement, celui-ci prend automatiquement fin.


A l’échéance de l’abonnement, des propositions de prolongation seront formulées au Client, aux tarifs en vigueur. Le Client reste libre d’y souscrire.


Dans certains cas et pour motifs exceptionnels, le Client peut demander la résiliation anticipée de son Abonnement au journal papier, par courrier adressé à Centre Presse Aveyron - Service relations Client - Rue du Mas de Grille - 34438 Saint-Jean-de-Védas cedex.


Il ne pourra intervenir que pour les motifs légitimes énumérés de manière limitative et exclusive, et sur présentation d’un justificatif :

 

- Déménagement en dehors de la France Métropolitaine.

- Handicap physique incompatible avec la lecture d’un journal ;

- Décès ;
- Faillite personnelle, redressement judiciaire du Client ;
- Surendettement du Client ;
- Cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française, qui perdure au-delà d’une période de 2 mois.

Le remboursement d’un abonnement avec paiement en une fois sera alors opéré au prorata de la somme perçue pour les éditions du quotidien restant à servir. Les remboursements seront effectués dans le délai de 30 (trente) jours au plus tard suivant l’envoi de la demande. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire de compte à compte adressé au nom du Client.

 

5.3. Suspension de l’abonnement papier


Le client peut suspendre temporairement le service de fourniture d’abonnement papier pour une durée minimale de 3 jours jusqu’à 3 mois maximum ; à condition de prévenir le Service Relations Client au moins 3 jours avant la date de suspension souhaitée (hors week-end), cette suspension entraînant de facto la suspension à l’accès à l’édition numérique *

* ou maintien à des conditions préférentielles (nous consulter)

  6 - Conditions d’utilisation - Obligations et responsabilités du Client

Le Client doit avoir atteint l’âge de la majorité légale, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi.


6.1. Préalablement à la mise à disposition de la Commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Abonnement (GGA), et de la Politique de Protection des Données et les avoir acceptées sans réserve en cliquant sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de sa commande.


L’Abonné pourra donc être tenu responsable de l'inexécution des diverses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de Centre Presse Aveyron, prévaloir contre les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

 

En cas de violation manifeste de la règlementation en vigueur ou de ces Conditions Générales par l’Abonné, Centre Presse Aveyron se réserve le droit de désactiver le Compte de l’Abonné, sans préavis ni indemnité.

 

6.2. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant.

6.2.1. L’Abonné qui communique à Centre Presse Aveyron ses informations d’identification (nom, prénom, adresse, email, coordonnées demandées dans le formulaire d’inscription et coordonnées bancaires) nécessaires à la souscription de l’abonnement est responsable des données transmises. L’Abonné s’engage tenir informé Centre Presse Aveyron de toute modification au cours de son engagement contractuel.

 

6.2.2. Les identifiants permettant l’accès au Compte Abonné sur le Site sont strictement personnels.

L’Abonné est responsable de l’usage des codes d’accès à son Compte. Il s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer.

 

L’Abonné reconnaît être le seul utilisateur de ce Compte qui ne peut être utilisé que par le signataire du contrat d’abonnement.

 

Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du client est réputée effectuée par le Client, qui supporte toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion.

 

6.3. Les informations contenues sur le Site et dans le Quotidien sont la propriété de Centre Presse Aveyron.


Le Client s’interdit toute action tendant à s’approprier indûment toute information, tout contenu du Site ou du Quotidien protégé par le droit d'auteur.


Le droit d’usage dont bénéficie le Client est exclusivement réservé à un usage privé et gratuit et ne confère pas de droits de reproduction, ou mise à disposition de tiers.


L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie du contenu des informations contenues sur le Site et du Quotidien, à titre onéreux ou gratuit, sont interdites sans autorisation préalable de Centre Presse Aveyron.


Toute utilisation professionnelle des contenus du Site et du quotidien (diffusion au sein des entreprises, panoramas de presse, redistribution à des fins commerciales, etc…) est strictement interdite.


6.4. Chaque abonnement individuel donne droit à un, et un seul, accès illimité à tous les contenus payants du site www.centrepresseaveyron.fr que le Client peut consulter sur l’ensemble des supports utilisés (ordinateur, ordinateur portable, mobile ou tablette).


Il est strictement interdit à l’Abonné de tenter de contourner, de supprimer ou d'altérer les mesures techniques de protection des contenus de lecture ou tout dispositif d'objectif équivalent.


6.5. L’Abonné informera Centre Presse Aveyron, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout événement affectant son Compte et pouvant porter préjudice aux intérêts de Centre Presse Aveyron.

  7 - Obligations et responsabilités de Centre Presse Aveyron

Centre Presse Aveyron s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en œuvre les moyens à sa disposition en vue de la fourniture du Service. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge de Centre Presse Aveyron sont des obligations de moyen, à l’exclusion de toute autre.


Le fait que Centre Presse Aveyron ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La responsabilité de Centre Presse Aveyron ne saurait être engagée en cas d'interruption de l'accès au Site du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excèderont pas les usages en matière.


Si la responsabilité de Centre Presse Aveyron était retenue dans l’exécution d’une Commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes effectivement perçues par Centre Presse Aveyron en exécution de ladite Commande.


Centre Presse Aveyron peut apporter au Journal les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R.132-2 du Code de la Consommation.


La prérogative de l'Editeur de presse emporte le droit de modifier sans notification préalable ou préavis, la formule du Journal et les services offerts sur le Site.

Il est précisé que Centre Presse Aveyron se réserve la possibilité de procéder à des regroupements partiels d’éditions lorsque cela s’avère nécessaire. L’Abonné dans une telle situation ne pourra accéder qu’aux éditions effectivement disponibles en ligne sur le Site.


Centre Presse Aveyron ne saurait se voir reprocher un horaire tardif de livraison compte tenu des contraintes techniques et logistiques inhérentes à l’élaboration, l’impression, le transport des journaux ou encore tout fait extérieur lié notamment à l’actualité pouvant engendrer des décalages ponctuels sur l’horaire habituel.


Les retards éventuels de distribution ne donnent pas droit à l’Abonné de réclamer des dommages et intérêts.


Centre Presse Aveyron ne saurait être tenu responsable d’un litige existant entre l’Abonné et un VCP qui est un travailleur indépendant, qu’il soit relatif à l’horaire de livraison ou à tout autre motif. En cas de litige, le Client s’adressera au Service Relations Client de Centre Presse Aveyron.

L’exécution forcée du contrat d’abonnement ne pourra être exigée, dès lors qu’un VCP aura refusé de livrer le client sur la base d’un motif objectif. 

Centre Presse Aveyron ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels ainsi que des vols du journal dans la boite aux lettres du Client.

  8 - Cas de force majeure

La responsabilité de Centre Presse Aveyron ne saurait être engagée, et ses engagements vis-à-vis du Client cesseraient si l'exécution du contrat d’Abonnement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.


Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue.

Dans le cas où le cas de force majeure perdurerait plus de 2 mois à compter de la date de la Commande, chaque Partie pourra résilier le contrat d’Abonnement sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.


Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de Centre Presse Aveyron, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la souscription de l’Abonnement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par Centre Presse Aveyron.


Sans préjudice de la définition donnée ci-dessus, relèvent notamment, et expressément de la force majeure les hypothèses suivantes dès lors qu’elles affectent Centre Presse Aveyron, et attentent à la fourniture de la Commande notamment, guerre ; émeute ; actes des autorités civiles ou militaires ; séismes ; inondation ; incendie ; panne informatique généralisée ; suspension ou interruption du service fourni par l’un au moins des Prestataires ne résultant pas de la conduite de Centre Presse Aveyron ; actes de sabotage ; grève générale ou interne à Centre Presse Aveyron; l’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par Centre Presse Aveyron.

 

Le Client ne saurait s’exonérer de l’obligation de paiement mise à sa charge en invoquant un cas de force majeure en contrepartie de la fourniture de la Commande, cette obligation étant de nature pécuniaire.

  9 - Données personnelles

La création d’un Compte et  le remplissage du Bulletin d’Abonnement est un préalable obligatoire à la fourniture du Service. La confidentialité des informations nominatives concernant le Client indiquées dans le bon de commande, sera préservée. Elles ne seront utilisées que pour l’exécution du contrat et à des fins de prospection par Centre Presse Aveyron.


Centre Presse Aveyron respecte les données personnelles des Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur en la matière. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de Protection des Données accessible à l’adresse suivante : https://www.centrepresseaveyron.fr/page/charte-donnees-personnelles


Certains services personnalisés proposés par le Site requièrent du Client qu’il accepte le dépôt de cookies sur son terminal par Centre Presse Aveyron ou par certains de ses Partenaires. Les cookies sont des fichiers d’informations déposés sur un espace dédié du disque dur du terminal du Client lors de la consultation d’un contenu en ligne. Si le navigateur du terminal du Client est configuré pour les refuser, certains services pourraient lui être inaccessibles. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la page d’utilisation des cookies à l’adresse suivante :

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En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à toute législation ou réglementation qui viendrait s’y substituer ou les compléter, chaque Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, en envoyant une demande motivée, son identité complète et le droit qu’il souhaite exercer :

- par courrier à Centre Presse Aveyron - Délégué à la Protection des Données - Rue du Mas de Grille - 34438 Saint-Jean-de-Védas cedex

- ou par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : donnees-personnelles@centrepresse.com

  10 - Livraison non conforme - Retards de livraison - Problème technique - Réclamations

Dans l’hypothèse de la mise à disposition d’une Commande non-conforme au contenu annoncé sur le Site, le Client doit transmettre à Centre Presse Aveyron une réclamation :

  • soit par courrier à Centre Presse Aveyron - Service Relation Client - Rue du Mas de Grille - 34438 Saint-Jean-de-Védas Cedex
  • soit grâce au formulaire "Contact" ici

Si la Commande est reconnue non conforme par Centre Presse Aveyron, elle sera remplacée, et l’abonnement sera prolongé.

 

En cas de non-réception du Quotidien, le Client doit en avertir le Service Relations Client dans un délai de 8 (huit) jours calendaires. A défaut, si le Client dépose une réclamation au-delà de ces 8 jours, Centre Presse Aveyron se réserve le droit de limiter le prolongement de l’abonnement dans la limite de 8 jours.

 

En cas de litige avec un VCP, le Client s’adressera au Service Relations Client de Centre Presse Aveyron, afin de rechercher une solution amiable.

  11 - Modification des CGA

Centre Presse Aveyron se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes CGA sans notification préalable au Client. Lesdites modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne, et s’appliqueront à toutes les ventes conclues postérieurement à leurs publications.

En conséquence, il est recommandé au Client de se référer, en amont de toute Commande, à la version des CGA disponible à l’adresse URL : https://abonnement.centrepresseaveyron.fr/cgv.html

  12 - Loi applicable - Règlement des litiges - Attribution de juridiction

Les présentes CGA ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes seront soumis à tous égards au droit français.

 

Les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution, et/ou la validité des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

A défaut, et conformément aux articles du Code de la consommation L.611-1 et ss et R.612-1 et ss tout différend ou litige dit de consommation portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients peut faire l’objet d’un règlement amiable à la demande du Client, par médiation auprès d’un médiateur agrémenté par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).

 

Le Client pourra recourir gratuitement à la médiation en contactant l'Association Nationale des Médiateurs (ANM),

- soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes

- soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante: www.anm-conso.com

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des
Règlements des litiges en ligne.

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Le site internet suivant
www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également
toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

  13 - Litiges - Droit applicable

Les Conditions Générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties donnent expressément compétence aux tribunaux français.

En cas de désaccord persistant, et après avoir préalablement recherché une solution à l’amiable, si bon semble aux parties, elles soumettront leur différend aux juridictions du ressort du défendeur. Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss,
il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre
d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients ---------, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association
Nationale des Médiateurs (ANM) 

- soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes 

- soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h au : 01 58 64 00 05

- soit par mail à : contact@anmconso.com

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des
Règlements des litiges en ligne.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également
toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.